Immomaestro- Conditions Générales d'Utilisation
Editeur du site
Protection de la vie privée
Utilisation de cookies
Identifiant / Mot de Passe
Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles
Engagements de l'internaute
Les services ImmoMaestro
1. Editeur du Site
Le site www.immomaestro.com est édité par la SARL 613 IMMOBILIER, société au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 12, rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 504 009 333.
Nous sommes titulaire de la carte de Transaction (aucune manipulation de fonds pour le compte des clients) T12677 délivrée par le Préfet de Paris.
Nous disposons d'une garantie financière de 30.000 euros assurée par GROUPAMA Assurance Crédit (5 rue du Centre – 93199 Noisy le Grand cedex) au titre de l'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce.
Nous disposons d'une assurance responsabilité professionnelle (police Groupama Multagim n° 8155624) au titre de l'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce.
2. Protection de la vie privée
IMMOMAESTRO collecte des données nominatives sur les internautes se connectant au site et utilisant les services en ligne. IMMOMAESTRO peut être amené à utiliser ses informations afin de :
Transmettre vers la boîte mail des internautes inscrits des informations en provenance du réseau IMMOMAESTRO.
Mettre en place le suivi statistique d'utilisation de son site et de ses différentes rubriques.
Mieux connaître les internautes et répondre le mieux possible à leurs besoins et demandes par mail ou par téléphone.
IMMOMAESTRO s'engage à ce que les traitements des données nominatives soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ImmoMaestro s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants : d'un droit d'accès conformément à l'article 34 à 38 de la loi de 1978 et d'un droit de rectification conformément à l'article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant.
Pour exercer ces droits, les internautes utilisateurs du site www.immomaestro.com peuvent envoyer un courrier à 613 IMMOBILIER, 12 rue Vivienne – 75002 Paris.
3. Utilisation de cookies
Le site www.immomaestro.com utilise des « cookies ». Les cookies enregistrent des informations (pages consultées, date et heure des consultations…) sans pour autant permettre d'identifier nominativement un internaute.
Les utilisateurs du site peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies. Dans ce cas, l'internaute peut voir la consultation de certains services d'IMMOMAESTRO détériorés.
4. Identifiant / Mot de Passe
Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est identifié par un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel. Le mot de passe sera à tout moment personnalisable par l'intermédiaire de la «Zone Membre».
L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe.
L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
5. Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles
IMMOMAESTRO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
6. Engagements de l'internaute
L'internaute s'engage en outre à :
Ne pas utiliser les services proposés par IMMOMAESTRO à des fins commerciales
Ne pas restreindre, par quelque moyen que ce soit, l'utilisation du site www.immomaestro.com,
Ne falsifier aucune mention ou élément de ce site
Ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
Ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").
A ne pas reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté.
En outre, l'internaute s'engage à ne pas utiliser les informations, les systèmes et les données publiées par IMMOMAESTRO en vue de créer ou d'enrichir une base de données.
7. Les services ImmoMaestro
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier le contenu de l'annonce qu'il aura publiée. En outre l'utilisateur s'engage sur l'exactitude des informations publiées et garantit que les photos publiées ne sont pas de nature à induire en erreur.
L'utilisateur garantit qu'il est propriétaire du bien dont il fait la soumission à IMMOMAESTRO.
Les informations publiées par l'utilisateur sur le site www.immomaestro.com, le sont sous sa responsabilité.
L'utilisateur s'engage à prévenir IMMOMAESTRO en cas de vente/location du bien concerné.
IMMOMAESTRO se réserve le droit de ne pas transmettre toute annonce qui ne respecterait pas le standard de qualité des annonces ImmoMaestro.
Services d'agences immobilières
IMMOMAESTRO propose aux utilisateurs des services d'agence immobilière dans le cadre de la vente/location de leur bien immobilier.
Dans ce cadre, IMMOMAESTRO agit en tant qu'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Dans ce cadre, IMMOMAESTRO répond à la législation en vigueur et dans le respect de la loi Hoguet :
IMMOMAESTRO est titulaire d'une carte de transaction n° T12677 délivrée par la préfecture de Paris
IMMOMAESTRO a souscrit une garantie financière et une assurance responsabilité professionnelle.
Service de parrainage
Obligations du Parrain et du Filleul
Le Parrain est défini comme le membre inscrit à Immomaestro, qui envoie un e-mail de parrainage à un ou plusieurs destinataires en utilisant l'interface dédiée disponible dans la zone membre. Le filleul est défini comme le membre inscrit à Immomaestro, ayant utilisé le lien envoyé par le Parrain pour procéder à son inscription. Le parrain et le filleul doivent être âgés de 18 ans au minimum pour utiliser le service de parrainage d'IMMOMAESTRO. Tout Parrain inscrit auprès des services d'IMMOMAESTRO est soumis aux obligations ci-après énoncées, sans toutefois que cette liste soit limitative. Le Parrain reconnaît que le service qu'il rend à IMMOMAESTRO est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle principale. Le parrain exerce son activité en tant que travailleur indépendant, qualité exclusive de tout contrat de travail de fait pouvant exister entre lui et IMMOMAESTRO. Le Parrain reconnaît qu'il lui est strictement prohibé :
de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'immobilier
de parrainer des personnes qu'il ne connaît pas de manière directe
d'adopter un comportement de nature à compromettre la sécurité et l'intégrité du site www.immomaestro.com.
de se présenter auprès d'un tiers comme salarié ou employé à un titre quelconque par la société IMMOMAESTRO.
d'avoir recours a tout procédé technique dans le but d'extraire frauduleusement le contenu de la base de données informationnelle constituée par IMMOMAESTRO
IMMOMAESTRO se réserve le droit d'employer les moyens nécessaires pour mettre un terme à tout type de comportement nuisible au développement de ses services et contraire aux finalités de son activité. IMMOMAESTRO mettra en oeuvre les moyens légaux et, le cas échéant, les procédures judiciaires appropriées afin de poursuivre les Parrains frauduleux et récalcitrants. Les obligations du Filleul sont identiques à celle du Parrain.
Rémunération du Parrain et du Filleul
Le Parrain est rémunéré par une prime de parrainage payée par IMMOMAESTRO par chèque. Le montant de la prime est librement et unilatéralement fixé par IMMOMAESTRO. Cette prime sera réglée intégralement par chèques. Le montant de la prime figure de manière claire et sans équivoque dans l'univers « Parrainage » publié sur le site www.immomaestro.com, de manière à ce que les Parrains prennent connaissance du montant de la prime. La prime ne saurait faire l'objet d'aucune forme de négociation entre le Parrain et IMMOMAESTRO. La prime de parrainage sera réglée au Parrain une fois la transaction réussie entre le filleul et un tiers, et ce grace à l’entremise d’IMMOMAESTRO. La transaction effective est matérialisée par la signature d'un acte de vente/location et le versement par l’agence immobilière de la rémunération d'IMMOMAESTRO. Si toutefois plusieurs Parrains parrainent un même filleul, seul le premier se verra rémunérer par IMMOMAESTRO. Dans le cas ou le parrainage n'aboutit à pas à la transaction immobilière objet du parrainage, IMMOMAESTRO s'autorise le droit de désinscrire le Parrain comme le Filleul sans aucune gratification financière.
